La Déclaration d’Intérêt Général
Une DIG est une procédure instituée par la Loi sur l’eau qui permet à un maître d’ouvrage public d’intervenir pour réaliser l’étude, l’exécution et l’exploitation de travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
La DIG est donc un préalable obligatoire à toute intervention du maître d’ouvrage en matière de travaux réalisés dans le cadre de l’aménagement et de la gestion des eaux.
Objectifs visés
Permettre au maître d’ouvrage d’intervenir en toute légalité sur des propriétés privées en matière d’aménagement et de gestion de la ressource en eau. (Article L 211-7 du Code de l’environnement)
Eviter la multiplication des procédures administratives en utilisant une même enquête publique pour réglementer différentes procédures simultanées :
- Autorisation environnementale
- Servitude de passage
- Déclaration d’utilité publique dans le cadre d’une expropriation
Documents associés
- Télécharger Document_aide_constitution_dossier_DIG_22_06_2018 PDF - 4,96 Mb - 22/08/2018
- Télécharger Note_DREAL_22_06_2018 PDF - 0,15 Mb - 22/08/2018
- Télécharger Diaporama_Autorisation_Environnementale PDF - 0,50 Mb - 22/08/2018
- Télécharger Plaquette_autorisation_environnementale PDF - 0,34 Mb - 22/08/2018
- Télécharger Reglementation_especes_protegees PDF - 13,67 Mb - 22/08/2018
- Télécharger Outils_connaissance_especes_protegees PDF - 0,78 Mb - 22/08/2018
- Télécharger Presentation_document_aide_constitution_DIG PDF - 0,36 Mb - 22/08/2018