Activité privée de sécurité

Activité privée de sécurité

 
 

C.N.A.P.S. : nouvelles dispositions

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, a, par son article 31, créé le conseil national des activités privées de sécurité (C.N.A.P.S.).

Le CNAPS est chargé de délivrer, suspendre ou retirer les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles relatives à ces activités, d’assurer la discipline de la profession (missions jusque là dévolues aux préfectures), de préparer un code de déontologie et enfin d’une mission de conseil et d’assistance. Pour exercer ces missions, l’arrêté du 23 décembre 2011 a créé 6 commissions interrégionales d’agrément et de contrôle.

La Corrèze relève de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle de Bordeaux  opérationnelle depuis le 4 juin 2012. L'accueil physique du public se fait au 20 allée de Boutaut, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h. L'accueil téléphonique se fait au 05 56 11 27 50, le lundi de 14 h à 16 h 30, du mardi au jeudi de 9 h à 12 h et 14 h à 16 h 30 et le vendredi de 9 h à 12 h.

Les demandeurs peuvent consulter le site du CNAPS www.cnaps-securite.fr sur lequel ils trouveront la réglementation et tous les documents utiles à leurs demandes. 

Désormais, toute personne qui souhaite obtenir une autorisation préalable pour exercer la profession d’agent de sécurité, obtenir la délivrance de sa carte professionnelle après formation, demander l’agrément d’une entreprise en matière de sécurité doit effectuer ses démarches auprès du CNAPS à Bordeaux

La préfecture de la Corrèze conserve cependant un certain nombre de compétences :

- La suspension et le retrait des autorisations en cas d’urgence et en raison de troubles à l’ordre public en ce qui concerne la carte professionnelle, l’agrément des dirigeants et l’autorisation de l’entreprise

- L’autorisation du port d’arme

- L’autorisation exceptionnelle d’assurer la surveillance sur la voie publique

- Les habilitations pour effectuer des actes de palpation en cas de circonstances graves liées à l’existence de menaces graves pour l’ordre public

- Le double agrément de sûreté aéroportuaire