Cartes professionnelles d'agents immobiliers

 
Cartes professionnelles d'agents immobiliers

A compter du 1er juillet 2015, la carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée par les CCI

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme renouvelé (loi ALUR) prévoit un transfert de la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière aux services des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Le transfert de cette compétence est effectif depuis le 1er juillet 2015.

A compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d'une carte d'agent immobilier ou une attestation collaborateur doivent adresser leurs demandes aux services de la CCI.

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