Chiens dangereux : loi n° 2008-582 et liste des vétérinaires autorisés à donner un avis sur l'évaluation comportementale

 

La loi n° 2008-582 est venue compléter les dispositions légales antérieures applicables en matière de détention de chiens, prévues par la loi n° 99-5 de janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, et la loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance.

Cette loi :

  • Crée de nouvelles obligations pour le propriétaire/détenteur de chiens de première et deuxième catégorie : obligation de formation, obligation d'évaluer le comportement des chiens et obligation de posséder un permis de détention ;
  • Crée une obligation de déclaration des morsures d'une personne par un chien et d'évaluation comportementale des chiens mordeurs ;
  • Modifie l'article L.211-11 du code rural applicable à tous les animaux dangereux : le maire peut demander à tout moment une évaluation comportementale si le chien est susceptible de présenter un danger ;
  • Crée des infractions pénales en cas d'atteinte aux personnes due à un chien ;
  • Crée un observatoire national du comportement canin ;
  • Rend obligatoire la fourniture d'un certificat vétérinaire lors de toute cession d'un chien (gratuite ou payante) par un particulier ou par un professionnel (article L.214-8 du code rural).

Vous pouvez télécharger ci-contre tous les textes réglementaires concernant les chiens dangereux (colonne à gauche)