Dépôt administratif

 
Dépôt administratif

Une obligation de dépôt unique auprès du ministre chargé de la culture et de la communication.

Outre la suppression de la déclaration préalable d'intention de paraître auprès du procureur de la République, l'article 99 de la loi du 22 mars 2012 prévoit que l'obligation de dépôt judiciaire auprès du parquet ainsi que celle de dépôt administratif auprès du ministre de la culture et de la communication, des préfectures et des sous-préfectures, toutes deux prévues par l'ancien article 10 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, sont également supprimées.

Les formalités de dépôt administratif ne sont désormais circonscrites qu'aux seules publications à diffusion nationale auprès du ministre chargé de la culture et de la communication.

L'article 10 de loi de 1881 modifié par l'article 99 de la loi du 22 mars 2012 indique que "Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de prise en oeuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer. Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du fait que la publication est ou non consacrée à l'information politique et générale".

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