Déclaration de vente au déballage

 

Tout savoir sur la démarche

Les textes de référence sont :

Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 - article 54

Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 - JO du 9 janvier 2009

Arrêté du 9 janvier 2009 - JO du 17 janvier 2009 : modèle de déclaration

La réalisation d'une vente au déballage nécessite une déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

Vous voudrez bien vous adresser au maire de la commune du lieu de la vente pour établir votre déclaration.