Déclaration de vente en liquidation

 

Tout savoir sur la démarche

Le texte de référence est le décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005.

Les ventes en liquidation doivent être déclarées, au moins deux mois avant la date prévue pour la vente, auprès du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture.

Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le préfet.

La déclaration peut être établie sur papier libre ou sur le document ci-joint téléchargeable. Elle doit préciser la date de la vente envisagée, sa durée (deux mois par année civile maximum) et indiquer le motif de la liquidation déclarée en se fondant sur l'une des quatre décisions suivantes :

  • cesser définitivement son activité ;
  • suspendre son activité saisonnière ;
  • changé son activité ;
  • modifier substantiellement les conditions d'exploitation (travaux, changement de lieu de l'activité, changement d'enseigne avec souscription ou rupture d'un contrat de distribution).

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La déclaration doit être accompagnée :

  • d'un extrait du registre du commerce et des sociétés portant mention de l'établissement commercial où l'opération est envisagée (pièce délivrée par le greffe du tribunal de commerce) :
  • d'un inventaire détaillé des marchandises à liquider établi en double exemplaire : nature et dénomination précise des articles, incluant les quantités, prix de vente et prix d'achat moyen hors taxes.
  • d'une pièce justifiant la motivation de la demande (devis des travaux, copie du nouveau contrat de distribution, copie du compromis de vente, attestation sur l'honneur en cas de cessation d'activité).

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Toute publicité relative à une opération de liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits sur l'nventaire. Elle doit mentionner la date de délivrance du récépissé de déclaration préfectorale.