GAEC et sociétés

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Nouvelles modalités d'application de la transparence

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Le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, prévoit l'application de nouveaux critères européens de transparence au calcul des aides de la PAC attribués aux GAEC dits "totaux". Ainsi, la notion de "parts économiques" (parts PAC et parts ICHN), utilisée pour le calcul des aides PAC attribuées aux GAEC et fondée sur l'assise foncière d'une surface minimum d'installation (SMI), disparaît.

Pour les paiements directs (paiement redistributif et paiements couplés) et l’ICHN, le principe de la transparence s’appuie désormais sur la notion de contribution de chacun des associés (foncier, cheptel, etc.) au renforcement de la structure du groupement. Cette contribution est déterminée d’après la répartition du capital social entre associés établie dans les statuts à jour du GAEC. Les seuils et plafonds de la PAC s’appliquent d’après la portion d’exploitation apportée par chaque associé.

Il est donc impératif de vous assurer, le plus rapidement possible, à partir du site TelePAC (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr) que la répartition des parts sociales de votre GAEC est conforme à votre situation actuelle. Sur le site Télépac, à partir de la page d’accueil « rubrique téléprocédures », sélectionnez « données de l’exploitation » et cliquez en bas à gauche sur « Commencer la télédéclaration » afin d’accéder à la modification des données de l’exploitation. Vous avez alors la possibilité d’apporter les modifications nécessaires.

Il vous est également possible d’utiliser l’imprimé CERFA N° 14638*02 « Identification, statuts et coordonnées de l’exploitation » et de le retourner à la DDT. Cet imprimé est disponible sur la page d’accueil du site TelePAC « Formulaires et notices 2016 » ou en cliquant sur le lien suivant :  https://isis3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2016.html

Attention : en cas de modifications des données enregistrées et afin que les services de la DDT puissent valider votre déclaration qui sera la base de calcul du montant des aides de la PAC 2016, il vous sera demandé d’apporter, avant le 15 mai 2016, les justificatifs suivants :

  • le Kbis, si modification des associés,
  • le RIB, si changement de coordonnées bancaires,
  • l'acte de cession de parts sociales, si modification de la répartition des parts sociales,
  • et les statuts à jour, pour toute modification

Contact à la DDT :

  • Nadine ROUPP  (Téléphone : 05-55-21-82-73  ou mail : nadine.roupp@correze.gouv.fr)
  • Michelle RIGOT  (Téléphone : 05-55-21-81-45 ou mail : michelle.rigot@correze.gouv.fr)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Agriculture : http://agriculture.gouv.fr/La-transparence-pour-les-GAEC

Ou consulter, dans les documents associés ci-dessous, une fiche concernant la transparence GAEC ou quelques exemples de calcul selon le nouveau dispositif "Transparence des GAEC".