La taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TIC)

Procédure de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TIC)

 
Procédure de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TIC)

Mise en œuvre des mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) applicable aux consommation de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel.

Le remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est reconduit pour l’année 2016. Il s’applique aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel.

 La présente campagne de remboursement concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

 . Gazole non routier : 0,0897 euro/litre

. Fioul lourd : 66,95 euros/tonne

. Gaz naturel : 4,221 euros/Mkwh

Les pièces à joindre à la demande :

 . justificatif d’affiliation personnel au régime social concernant 2016,

. copies des factures,

. relevé d’identité bancaire.

 Attention, le remboursement partiel de TIC pour le fuel lourd et de TICGN pour le gaz naturel, constitue une aide de minimis agricole. Les exploitants doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole selon le modèle joint dans la notice explicative.

Pour bénéficier de ces remboursements, les demandeurs peuvent retirer les formulaires auprès des mairies, de la DDT, de la Chambre d'Agriculture et des organismes professionnels ou les télécharger ci-dessous. Un exemplaire unique pour l’ensemble des demandes (gazole non routier, fuel lourd et gaz naturel) est mis à disposition des bénéficiaires. Ils sont à déposer à la Direction Départementale des Finances Publiques « Cellule remboursement TIC-TICGN » - 15 Rue Henri de Bournazel – 19000 TULLE

Contact DDT : Michelle RIGOT

Téléphone : 05 55 21 81 45 – michelle.rigot@correze.gouv.fr

Cité Administrative –BP 314

19011 TULLE CEDEX