* La Commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) a été instituée par l’article 25 de la Loi d’avenir de l’agriculture et de la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014. Elle remplace la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), instituée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 12 juillet 2010. Les règles la concernant figurent dans le code rural mais aussi dans le code de l’urbanisme, qui intègre notamment les dispositions de la loi engagement national pour l’environnement du 10 juillet 2010 et de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 26 mars 2014.

La CDPENAF a été installée en Corrèze le 20 août 2015, prenant la suite de la CDCEA, installée en 2011.

* La compensation agricole collective :

La loi d’avenir du 13 octobre 2014 introduit l’obligation de produire une étude préalable agricole pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.