Le foncier agricole

Le contrôle des structures

 

Le contrôle des structures s’applique à la mise en valeur des terres agricoles et des productions hors-sol, quel que soit le mode de faire-valoir (propriété, fermage). Dans chaque région, un arrêté préfectoral, nommé « Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) », fixe notamment les opérations qui sont soumises à autorisation préalable d’exploiter.

LOGICS : une téléprocédure pour le contrôle des structures

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.

Cette formalité s'effectue en remplissant un formulaire papier CERFA.

Dorénavant les candidats à une autorisation préalable d'exploiter ont la possibilité d'accomplir cette démarche à l'aide de l'outil de téléprocédure "LOGICS".

Ce nouvel outil est ouvert dans les régions disposant d'un Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). La région Nouvelle Aquitaine, pour le Limousin dispose d'un SDREA entré en vigueur le 2 février 2016.

"LOGICS", qu’est-ce que c’est ?

  •  Un outil de téléprocédure qui vous permet de saisir en ligne une demande d’autorisation d'exploiter ;
  •  Un outil qui vous accompagne pas à pas dans votre démarche, bénéficiant d’un menu interactif ;
  •  Un accès sécurisé avec code d’identification personnalisé.

Pour qui ?

  •  Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, réduit (ou à la place d'agrandir et réduire, on peut écrire restructure?) une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d'exploiter.

Quels avantages ?

  •  Pouvoir effectuer votre demande en ligne, à tout moment, rapidement, simplement ;
  •  La possibilité d’envoyer vos documents au format numérique avec la même valeur que des documents originaux.

Pour accéder à la procédure vous pouvez consulter le site Mes démarches, en cliquant sur le lien : "LOGICS"