Demandes d'autorisation d'exploiter

 
 

La reprise de terres agricoles peut être soumise à autorisation préalable d'exploiter, quel que soit le titre en vertu duquel vous comptez l'exploiter (propriété, fermage, prêt à usage, ..). Pour savoir si l'opération que vous souhaitez réaliser est soumise à autorisation, vous pouvez vous aider du formulaire "Questionnaire préalable" ci-dessous.

Depuis le 2 février 2016, les demandes d'autorisation d'exploiter doivent impérativement être déposées en utilisant le formulaire et les annexes ci-jointes.

Les dossiers de demande sont à déposer contre récépissé ou à envoyer en recommandé avec AR à :

Direction départementale des territoires - Service d'économie agricole et forestière - Unité foncier agricole et forestier

Cité administrative Jean Montalat - Place Martial Brigouleix - BP 314 - 19011 Tulle cedex