Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)

 
 

Le contrôle des structures s’applique à la mise en valeur des terres agricoles et des productions hors-sol, quel que soit le mode de faire-valoir (propriété, fermage, exploitation à titre gratuit). Dans chaque région, un arrêté préfectoral, nommé « Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) », fixe les règles relatives au contrôle des structures. Il précise notamment les orientations du contrôle des structures, les opérations soumises à autorisation préalable d’exploiter et définit les priorités à observer en cas de demandes concurrentes sur des parcelles agricoles.