Demandes d'autorisation d'exploiter

 

La reprise de terres agricoles en vue de les exploiter peut être soumise à autorisation préalable d'exploiter.

Cette autorisation d'exploiter peut être nécessaire quel que soit le titre en vertu duquel vous comptez les exploiter (propriété, fermage, prêt à usage,..).

Le document ci-dessous "Questionnaire préalable" doit vous permettre de vérifier si l'opération que vous souhaitez réaliser est soumise à autorisation.

Le dossier de demande doit impérativement comprendre le formulaire de demande et les annexes 1 à 4 ci-dessous.

Les demandes d'autorisation d'exploiter (hors opérations SAFER) sont à déposer contre récépissé ou à faire parvenir en recommandé avec accusé de réception à :

Direction départementale des territoires - Service d'économie agricole et forestière - Unité foncier agricole et forestier

Cité administrative Jean Montalat - Place Martial Brigouleix - BP 314 - 19011 Tulle cedex