Les aides «de minimis» dans le secteur agricole

Les aides «de minimis» dans l'agriculture

 

Les différents régimes d’aides dans le domaine agricole

L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne encadre strictement les aides versées par les États. En effet, sauf dérogation « les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit [ne doivent pas] fausser ou menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12008E107).

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Au sens des textes européens, on entend par « aide d’État », toute aide versée par une autorité publique, qu’il s’agisse de l’État sensu stricto, de collectivités territoriales ou encore d’établissements publics. Il existe quatre types d’aides distincts dans le domaine agricole :

  •  les aides nationales prévues en contre partie de financements communautaires, en particulier dans le cadre du fonds européen FEADER ;
  •  les aides publiques versées avec l'autorisation de la Commission européenne. Elles sont alors notifiées à la Commission (ex : aides aux agriculteurs en difficultés) ;
  •  les aides versées sans l'autorisation de la Commission européenne mais en l'informant. Il s'agit alors d’aides relevant du règlement « d'exemption » (ex : aides liées aux calamités agricoles) ;
  •  et enfin les aides publiques de minimis, crées et versées sans l'autorisation préalable de la Commission européenne et sans l'en informer. 

Les aides de minimis dans le domaine agricole

 Le cumul des aides de minimis versées sans l’autorisation et l’information de la Commission européenne est plafonné par bénéficiaire de telle sorte que ces soutiens publics ne puissent pas fausser la concurrence. Dans le domaine agricole, l’article 3 du règlement n°1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 plafonne les aides de minimis à 15 000 euros par exploitant sur trois exercices fiscaux glissants (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:352:0009:0017:fr:PDF).

 

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Dans le domaine agricole, relèvent du régime de minimis les dispositifs suivants (liste non exhaustive) :

  •  les mesures de prise en charge de cotisations sociales (versée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en particulier dans le cadre du plan de soutien à l’élevage français) ;
  •  les mesures de fonds d’allègement de charges (mis en place par exemple dans le cadre du plan de soutien à l’élevage français) ;
  •  les intérêts d’emprunt pris en charge dans le cas d’un apport de trésorerie remboursable (ATR mis en place par exemple en 2015 pour pallier au non-versement des acomptes de la PAC) ;
  •  les aides directes aux exploitations de secteurs de production touchés par des crises (ex : aide « sécheresse » du Conseil régional du Limousin pour la reconstitution de prairies ou pour le transport de paille) ;
  •  certains dispositifs fiscaux comme les crédits d'impôts en faveur de l'agriculture biologique ou celui en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole ;
  •  certaines aides nationales mises en place de manière spécifique pour compléter des dispositifs de la PAC, comme l’aide complémentaire à l’agriculture biologique, pour le maintien des surfaces en agriculture biologique, ou encore l’aide exceptionnelle accordée en 2015 au titre de l’assurance récolte.

Les obligations incombant à l’exploitant dans le cadre des aides de minimis

L’exploitant devra, en premier lieu, vérifier si l’aide demandée relève ou non du régime de minimis. Cette mention est en général précisée dans le formulaire de demande d’aide ou dans le règlement visé (règlement n°1408/2013, cf. précédemment).

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Il est de la responsabilité de l’exploitant de comptabiliser le total des aides de minimis perçues sur trois exercices fiscaux glissants afin de s’assurer qu’il ne dépasse pas le plafond autorisé. Il doit notamment, pour chaque nouvelle demande d’aide relevant du régime de minimis agricole, remplir une attestation fournie avec le dossier de demande.

En cas d’entreprise agricole ayant bénéficié d’aides de minimis versées au titre de règlements différents, il convient de comptabiliser séparément les aides de chacun de ces régimes (les aides relevant du régime de minimis « agricole » et celles relevant du régime de minimis « entreprise »). Le cumul de toutes ces aides ne peut pas dépasser le plafond le plus haut (en l’occurrence, celui des aides de minimis entreprises, soit 200 000 euros maximum par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants).

En application de la transparence des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), au sein d'un GAEC chaque associé peut bénéficier d'un plafond de 15 000 euros d'aides de minimis agricole. Pour cela, chaque associé du GAEC doit compléter sa propre attestation pour demander une aide de minimis.

Contact DDT pour toute question relative aux aides de minimis dans le domaine agricole : 05 55 21 81 45 ; ddt-seaf@correze.gouv.fr

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