Professionnels recevant du public : attention ! au démarchage de certaines sociétés

 
 
Professionnels recevant du public : attention ! au démarchage de certaines sociétés

Certaines sociétés, se prétendant mandatées par des organismes officiels (en particulier la Préfecture), démarchent les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, en ligne, par courrier ou par téléphone.

Elles basent leur argumentation sur les dispositions de la loi du 11 février 2005 qui a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

Dans le cadre d’un démarchage commercial réalisé par courrier, par courriel ou par téléphone, des entreprises proposent à des professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants) la réalisation de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. Le recours à leurs services est présenté comme obligatoire. Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires puis sont prélevés de sommes importantes.

Contrairement aux consommateurs, les professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance. De plus, dans le cas où une prestation a été rendue, ceux-ci sont contractuellement redevables de la somme demandée pour sa réalisation.

Les services de l’État appellent donc les professionnels à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des diagnostics accessibilité pour leurs établissements et rappellent qu’aucun organisme n’est autorisé à agir au nom et en lieu et place de l’État dans ce domaine. De plus, aucune rémunération n’est exigible par aucun agent public pour la préparation des dossiers de mise en accessibilité de locaux.

 N’hésitez pas à vous informer auprès des services de la mairie, de la préfecture ou des chambres de métiers et de l’artisanat sur la fiabilité de l’entreprise avant de contracter avec elle et, surtout, ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone  !

Qui contacter ?

  • Direction départementale des territoires – Service Habitat et Territoires Durables - Cité Administrative 19 000 Tulle Tél : 05 55 21 80 71 ou 05 55 21 80 50
  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, cité administrative 19000 TULLE – Tél. : 05 87 01 90 41

En savoir plus

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

http://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-logement-et-construction/Accessibilite

http://www.accessibilite-batiment.fr/adap/competences/decret.html