Droit du sol

la fiscalité de l'urbanisme

 

La réforme de la fiscalité de l’aménagement

Après une période de concertation de plus de deux ans avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010.

Les nouveaux formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme applicables à partir du 1er mars 2012 sont en ligne. en savoir plus

L’article 28 crée un chapitre premier « Fiscalité de l’aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l’urbanisme.

Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d’aménagement (TA) en section I et le Versement pour sous-densité (VSD) en section 2.

Il entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à Mayotte. Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif avant le 30 novembre pour l’année suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en œuvre en 2012.

Les enjeux de ce dispositif sont :

  •  améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ;
  •  simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement ;
  •  promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ;
  •  inciter à la création de logements.

Il a également pour objectif d’être économe des deniers publics en réduisant le coût de gestion de l’impôt.

L’ensemble des mesures proposées a été conçu pour donner une très grande marge de manœuvres aux collectivités territoriales et pour pouvoir être utilisé de manière différenciée sur l’ensemble du territoire en s’adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité.

La fiscalité de l’aménagement est rassemblée dans un seul chapitre du code de l’urbanisme en lieu et place d’articles épars figurant essentiellement dans le code général des impôts ou dans le code de l’urbanisme.

Ce regroupement participe de la réécriture du code de l’urbanisme dans le but d’une meilleure lisibilité.

Le dispositif est composé de deux taxes qui se complètent :

  •  La taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ;
  •  le versement pour sous-densité qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.

L’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010

Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d’aménagement prévues par l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme

Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement

> Présentation de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,17 Mb

> Circulaire du 18 juin 2013 relative à la reforme de la fiscalité de l'amenagement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

> Calcul des différentes surfaces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb