La Commission départementale de conciliation

 

Qu’est-ce qu’une Commission Départementale de Conciliation ?

La Commission Départementale de Conciliation a pour objet de concilier les parties, bailleurs ou locataires, en litige ; elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale de rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.

De qui est-elle composée ?

C’est une instance placée auprès du Préfet de chaque département et composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Les membres qui la composent, six représentants pour le département de la Corrèze, sont nommés pour trois ans par le Préfet sur proposition des organisations de bailleurs et de locataires dont la liste a été fixée en fonction de leur représentativité dans le département.

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