Fonctionnement de la commission

Qu'est-ce qui change par rapport à la CDCEA ?

 
 
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La vocation principale de la CDPENAF est celle d’une commission consultative d’urbanisme: lieu d’échanges, de concertation, de débat, de décision.

Son domaine de compétences est très nettement accru. Le tryptique initial de ses missions est réaffirmé :

  • toute question (doctrines... ), les documents de planification, les projets, et complété ;
  • Ses pouvoirs sont renforcés (cf avis conformes sur certaines procédures) ;
  • Sa capacité d’autosaisine est maintenue et encadrée ;
  • Le principe selon lequel l’absence de réponse de la CDPENAF vaut approbation tacite est maintenu ;
  • La mise en œuvre de certaines attributions est encadrée par des décrets spécifiques :
    • atteintes aux surfaces portant des productions AOP,
    • nouvelle procédure terres incultes (à paraître),
    • création d’une ZAP (à paraître),
    • mesures de compensation collective (travaux, ouvrages et aménagements ayant un impact sur l’agriculture).

Une composition élargie

La composition de la CDPENAF, plus large que celle de la CDCEA, est encadrée par le décret du 9 juin 2015.

Selon l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2015, la CDPENAF de Corrèze comporte 21 membres, dont le Préfet , président, et le directeur départemental des territoires. Participent ou sont représentés le Conseil Général, l'association des maires (2 représentants), le Syndicat d'Etudes du Bassin de Brive, maître d'ouvrage du SCOT Sud Corrèze, la Chambre d'Agriculture, les quatre principales organisations syndicales agricoles, à savoir la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, les jeunes agriculteurs, la confédération paysanne, le mouvement de défense des exploitants familiaux, le syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Corrèze, la chambre interdépartementale des notaires, les deux principales associations agréées de protection de l'environnement, à savoir la fédération départementale des chasseurs et la fédération départementale de Corrèze
Environnement, l’association départementale des communes forestières, le syndicat propriétaires forestiers, l’association ONVAR, la SAFER, l’INAO, l’ONF.

Des compétences accrues et renforcées

Le champ de compétence de la CDPENAF est plus étendu que celui de la CDCEA. En particulier, ses compétences à caractère obligatoire ont été étendues. Les compétences de la CDPENAF sont pour une large part définies à l’article 25 de la LAAF du 13 octobre 2014.

La CDPENAF peut évoquer toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et aux moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole; documents d’urbanisme; autorisations d’urbanisme.

Afin de favoriser la généralisation des SCOT, la CDPENAF est obligatoirement consultée sur les demandes de dérogation au principe d’urbanisation limitée des communes non couvertes par un Scot applicable (la condition tenant à  leur situation à moins de 15 km d'une unité urbaine supérieure à 15 000 habitants étant supprimée depuis le 01/01/2017) dans 3 cas:

  1. lors de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme, à l'ouverture à l'urbanisation des zones et secteurs suivants : zones à urbaniser (AU) d'un PLU, zones naturelles, agricoles et forestières des PLU, secteurs non constructibles des cartes communales ;
  2. dans les secteurs situés en dehors des parties actuellement urbanisées des communes régies par le RNU : aux projets de constructions et d’installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées ou ayant fait l’objet d’une délibération favorable du conseil municipal;
  3. aux autorisations d'exploitation commerciale à l'intérieur d'une zone ou d’un secteur rendu constructible après l'entrée en vigueur de la loi Urbanisme et habitat (UH) du 2 juillet 2003.

Le contrôle par la CDPENAF des documents d’urbanisme est élargi aux cas suivants (avis obligatoire simple dans la majorité des cas):

  • réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers, et non plus seulement réduction des surfaces des zones agricoles (PLU en élaboration ou en révision de communes situées en dehors d’un SCOT), réduction des surfaces des secteurs ou les constructions ne sont pas admises (cartes communales en élaboration et, pour les communes en dehors périmètre SCOT , en révision) ;
  • délimitation, à titre exceptionnel, dans un PLU, dans les zones naturelles (N) ou agricoles (A), de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (article 157 de la loi ALUR) ;
  • prescriptions relatives aux zones d’implantation des extensions de maisons d’habitation et de leur annexes, dans les zones A ou N des PLU (article 80 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015) ;
  • examen des conséquences sur les surfaces portant des productions AOP ou leurs conditions de production (avis conforme).

La CDPENAF voit ses attributions de contrôle renforcées, dans le dispositif de lutte contre le mitage de l’espace rural, aux projets situés en dehors des parties actuellement urbanisées des communes relevant du RNU (article 140 loi ALUR), selon les modalités suivantes :

  1. Avis simple sur les projets de construction, aménagements et installations ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ;
  2. Avis conforme (réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai d’un mois), sur les projets de constructions ou installations faisant l’objet d’une délibération du conseil municipal ;
  3. Avis conforme sur les changements de destination des bâtiments situés en zone A et les autorisations de travaux.

Fonctionnement

Un règlement intérieur a été établi. Le secrétariat est assurée par la DDT : ordre du jour, convocations, mise à disposition des dossiers, rapports d’instruction, procès verbaux. La CDPENAF se réunit selon un rythme mensuel, et en tant que de besoin.

Les demandes d’avis sur projet de construction particulier soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable ) sont adressées par le service instructeur ADS au secrétariat de la CDPENAF, accompagnés d'une fiche spécifique de renseignements complétée par le pétitionnaire. La DDT instruit et rapporte le dossier.

Les demandes d'avis sur documents d'urbanisme, accompagnées d’un rapport spécifique, sont adresséees au secrétariat de la CDPENAF. La DDT instruit le dossier. Les dossiers sont présentés à la CDPENAF par le porteur de projet, le maire le plus souvent ou son représentant, qui peut se faire assister par son bureau d'études.