Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

 

 Références

  • loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 179)
  • loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32)
  • loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 141)
  • code général des collectivités territoriales CGCT (articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35)

De quoi s'agit-il ?

Produit de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), créée en 2011, a pour vocation de répondre aux besoins d'équipements exprimés aux dernières Assises des territoires ruraux. Elle vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Qui peut en bénéficier ?

Les communes (population DGF)

Les établissements publics de coopération intercommunale - EPCI (population INSEE)

Toutes dont la population n'excède pas 2 000 habitants Les EPCI à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants
Dont la population est comprise entre 2 001 à 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes de la catégorie.

Eligibilité dérogatoire :

  •  EPCI éligibles à la DDR et à la DGE en 2010 (dérogation sans limite de durée).
  •  les syndicats mixtes crées en application de l'article L5711-1 du CGCT et les syndicats de communes crées en application de l'article L5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants.

Quels sont les projets éligibles ?

La DETR permet de financer tout projet dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

> Circulaire maires et EPCI DETR 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

> Catégories d'opérations éligibles DETR 2017 Corrèze - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> DETR 2017_Grille d'analyse de l'éligibilité au bonus développement durable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

Une commission d'élus est chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minima et maxima de subvention.

Taux fixés par la commission pour 2016 :

  • minima : 24 %
  • maxima : 72 % 

Consulter ci-dessous les arrêtés préfectoraux du 26 juin 2014 et du 29 décembre 2015 portant composition de la commission des élus en Corrèze

> Arrêté préfectoral du 26 juin 2014 composition commission consultative d'élus DETR Corrèze - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Arrêté préfectoral modificatif du 29 décembre 2015 portant renouvellement de la commission d'élus DETR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Conditions de dépôt des dossiers 

Les dossiers ne devront être déposés que dans les conditions suivantes :

  • le projet ne doit pas avoir fait l'objet d'un commencement d'exécution (engagement juridique de l'opération – signature des devis, des bons de commande ou des actes d'engagement). L'opération ne pourra être engagée qu'à compter de la date de l'attestation du caractère complet du dossier établie par le préfet, sous forme d'un accusé de réception.
  • pour les travaux présentant un caractère d'urgence, il conviendra de présenter le dossier avant l'engagement juridique de l'opération pour laquelle une subvention est sollicitée et de produire une demande de dérogation motivée. La décision d'octroi de la dérogation est accordée par le préfet, après visa préalable du contrôleur financier.
  • le montant de la D.E.T.R sollicitée sera appliqué en tenant compte de la règle du plafonnement des aides publiques à 80%.
  • le dossier doit être finalisé : approbation du projet et du plan de financement par l'assemblée délibérante.

> Dispositions générales DETR 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

Comment obtenir le paiement de ma subvention ?

La demande de versement de la subvention doit être complétée au moyen de l'imprimé ci-dessous et adressée :

> Imprimé de demande de versement de subvention DETR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Arrondissement de Tulle :

Préfecture de la Corrèze 
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
1 rue Souham
19012 Tulle cédex
Contact téléphonique : 05.55.20.56.01

Arrondissement de Brive :

Sous-préfecture de Brive 
Boulevard Jules Ferry
B.P. 60365
19108 Brive cédex
Contact téléphonique : 05.55.17.69.41

Arrondissement d'Ussel :

Sous-préfecture d'Ussel
1 boulevard de la Prade
19208 Ussel cédex
Contact téléphonique : 05.55.72.63.38

Les justificatifs à produire à l'appui de votre demande pour :

  • le versement d'une avance de 30% : une lettre du bénéficiaire attestant du commencement juridique de l'opération accompagnée de la copie des actes d'engagement ou des bons de commandes.
  • le versement d'un acompte - 80% maximum - (au prorata des dépenses réelles mandatées par le bénéficiaire et éligibles à la DETR) : un décompte de paiement certifié et validé par le représentant de la collectivité et le comptable public accompagné de la copie des factures.
  • le versement du solde : le décompte de paiement accompagné de la copie des dernières factures + l'attestation du solde de l'opération + l'attestation de fin de travaux + l'attestation de financement des cofinanceurs publics

Quelles sont les obligations du bénéficiaire vis à vis de l'administration ?

  • Le bénéficiaire s'engage à fournir tous renseignements, tous justificatifs sur les éléments techniques, comptables et financiers relatifs à l’opération réalisée, notamment dans le cadre des opérations de contrôle diligentées par la préfecture. Il s'assurera de la conformité des justificatifs aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande de subvention.
  • Si pour une raison quelconque le maître d’ouvrage se trouvait empêché de réaliser l’opération partiellement ou en totalité, il en avisera immédiatement le préfet. L’Etat pourra exiger le reversement des sommes qui se révéleraient indûment perçues par le bénéficiaire.
  • Au cas où il apparaîtrait que tout ou partie des sommes versées n’ait pas été utilisé ou a été utilisé à des fins autres que celles prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention, l’Etat exigera le remboursement des sommes indûment perçues par l’émission d’un titre de reversement.

La subvention pourra faire l'objet d'une réduction, d'une annulation, voire d'un reversement dans les cas suivants :

  • Si l'objet de la subvention ou/et l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
  • Si le cumul des aides publiques directes dépasse le taux maximum autorisé de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur ;
  • Si le projet n'a pas connu un commencement d'exécution ou d'achèvement dans les délais réglementaires.

Important : Les délais de commencement d'exécution ou de réalisation des travaux peuvent être prorogés, sur demande motivée, avant la forclusion du délai initial.