Dotation globale de fonctionnement (DGF)

 

La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue de loin la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Elle constitue le pivot des relations financières entre l'État et les collectivités locales.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue de loin la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Elle constitue le pivot des relations financières entre l'État et les collectivités locales.

La DGF est une dotation de fonctionnement attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements et aux régions. Elle est globale et libre d’emploi.

Pour chaque catégorie de collectivité, on peut la diviser en deux parts : la part forfaitaire qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires et la part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées. Dans le cadre de la DGF des communes et des EPCI, cette deuxième composante correspond à la dotation d’aménagement composée elle-même de quatre fractions : la dotation d’intercommunalité, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR), et la dotation nationale de péréquation (DNP).

Les départements reçoivent en plus de la dotation forfaitaire, la dotation de compensation, la dotation de péréquation urbaine (DPU), et la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Enfin la DGF des régions se compose plus simplement d’une dotation forfaitaire et d’une dotation de péréquation.

Depuis 2009 ont été introduits des mécanismes d’écrêtement afin de redéployer les crédits entre les composantes de la DGF. Ces minorations, modulées en fonction de la richesse des collectivités, permettent, dans un contexte de stabilisation en valeur des dotations, de financer l’accroissement mécanique des dotations forfaitaires de la DGF du fait de l’augmentation de la population, et l’accroissement des dotations de péréquation.

En 2018, la contribution au redressement des finances publiques n’est plus appliquée. En revanche, le prélèvement sur fiscalité opéré en 2017 au titre de la contribution sera reconduit chaque année.

1/ La DGF des communes

La DGF des communes et des EPCI constitue un premier sous-ensemble de la DGF totale.  Elle  se décline en deux parts : la dotation forfaitaire des communes et une dotation d’aménagement, qui englobe la DGF des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les trois dotations de péréquation communale.

La dotation forfaitaire des communes

C’est le socle de la DGF versée aux communes. Elle repose sur des critères objectifs, avec cinq sous-ensembles :

  • une dotation de base ;
  • une part proportionnelle à la superficie ;
  • une  part  correspondant  à  l’ancienne  compensation « part salaires » de la taxe professionnelle ainsi qu’à la compensation des baisses de DCTP, intégrées depuis 2004 dans la dotation forfaitaire ;
  • un complément de garantie calculé de manière à garantir que chaque commune retrouve, à travers sa dotation de base et sa part « superficie », le montant de sa dotation  forfaitaire 2004 indexé de 1 %. Depuis 2009, cette composante de la dotation forfaitaire est écrêtée pour dégager des marges de manœuvre pour les composantes dynamiques de la DGF dans un contexte de stabilisation en valeur des concours financiers de l’Etat aux collectivités ;
  • l’article 20 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins a ajouté une cinquième part à la dotation forfaitaire. Cette dotation est versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans un parc national.

La dotation forfaitaire des communes nouvelles :

Une part de cette dotation est calculée en fonction de l’évolution de la population. Elle est ajoutée à la dotation forfaitaire 2017 retraitée de la commune nouvelle. Pour les communes dont le montant calculé de cette part serait négatif, la part finale est ramenée à zéro.

Une garantie de non baisse de la dotation forfaitaire est instaurée pour les communes nouvelles. Les conditions de population pour en bénéficier varient selon la date de création de la nouvelle entité. Les communes nouvelles qui bénéficient de cette garantie de non-baisse perçoivent une dotation forfaitaire, après application de la part population, au moins égale à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. De plus, la dotation forfaitaire, calculée après application de la part « population » et de la « garantie de non baisse» est majorée de 5 % lorsque les arrêtés de création ont été pris entre le 02/01/17 et le 01/01/19 et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.

Des exonérations d’écrêtement viennent compléter le dispositif, également en fonction de la date de création de la commune nouvelle.

Les communes nouvelles regroupant l’ensemble des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation, égale au montant de la dotation d’intercommunalité perçue par l’EPCI dont elles sont issues l’année précédant la fusion.

Ces dispositions s’appliquent pour les trois premières années suivant la création de la commune nouvelle.

Pour la Corrèze, la DGF des communes représente 31,10 M€ en 2018 contre 31,80 M€ en 2017.

Les dotations de péréquation communale

Les trois dotations de péréquation communale sont : la dotation de solidarité  rurale (DSR), la dotation nationale de péréquation (DNP) et la dotation de solidarité  urbaine  et  de  cohésion  sociale  (DSU).  

- La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

La dotation de solidarité urbaine a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. En application de la loi de programmation pour la cohésion sociale,la DSU est désormais appelée « dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ».

La répartition de la DSU tient compte d’un indice synthétique de ressources et de charges (potentiel financier par habitant de la commune, nombre de logements sociaux, rapport entre le nombre de bénéficiaires d’APL et le nombre de logements, revenu imposable moyen des habitants).

Sont  éligibles à la DSU les trois quarts des communes de plus de 10000 habitants et 10% des communes de 5 000 à 9999 habitants (classées en fonction de l’indice).

Pour la Corrèze, la DSU représente 1,33 M€ en 2018 contre 1,26 M€ en 2017.

- La dotation de solidarité rurale (DSR)

La DSR est constituée de 3 fractions : une fraction « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et une fraction « cible ».

  • La fraction "bourgs-centres"

D’une manière générale, sont éligibles à cette fraction les communes de moins de 10 000 habitants,  chefs-lieux de canton ou bureaux centralisateurs, ou dont la population représente au moins 15 % de la population du  canton et dont le potentiel financier par habitant n’excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants.

Le calcul de la fraction tient compte de la population de la commune, de son potentiel financier, comparé au potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants, de son effort  fiscal et, depuis la loi de finances pour 2005, d’un coefficient de majoration de 1,3 pour les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en année N+1, 75 % en année N+2 et 50% en année N+3 du montant perçu en année N.

  • La fraction "péréquation"

Sont éligibles à cette fraction les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier est inférieur au double du potentiel financier moyen de la strate. Cette fraction se compose de 4 parts (potentiel financier, longueur de voirie, enfants âgés de 3 à 16 ans, potentiel financier superficiaire).

  • La fraction "cible"

Ajouté en 2011, ce dispositif est destiné à concentrer l’accroissement de la DSR sur les 10 000 communes rurales les plus défavorisées déjà éligibles à l’une des deux autres fractions qui composent la dotation. Les critères retenus pour répartir cette fraction sont ceux utilisés pour la répartition de la fraction péréquation.

Pour la Corrèze, la DSR représente 10,01 M€ en 2018 contre 9,32 M€ en 2017.

- La dotation nationale de péréquation (DNP)

La DNP est composée de deux fractions : une part « principale », qui corrige les  insuffisances de potentiel financier et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculés par référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle. La première représente en moyenne plus des trois quarts de l’enveloppe totale de la DNP.

Pour la Corrèze, la DNP représente 1,74 M€ en 2018 contre 1,69 M€ en 2017.

2/ La DGF des groupements de communes

La DGF des groupements de communes comprend deux composantes:

  • la dotation d’intercommunalité ;
  • la dotation de compensation.

- La dotation d’intercommunalité

Détermination des montants de dotation d'intercommunalité de chaque EPCI :

Les attributions au titre de la dotation de base sont réparties en fonction de la population DGF totale des communes membres et du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Les attributions au titre de la dotation de péréquation sont calculées en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale (CIF).

- La dotation de compensation des groupements de communes

Elle correspond à l'ancienne compensation "part salaires" et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de dotation de compensation de taxe professionnelle subies entre 1998 et 2001.

Afin de financer, dans le cadre d’une stabilisation en valeur de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, la progression de la population, le soutien à la péréquation et la progression de l’intercommunalité, il est introduit depuis 2012 un écrêtement uniforme de la compensation « part salaires » de la dotation de compensation dont le taux est fixé par le comité des finances locales.

Pour la Corrèze, les DGF d’intercommunalité et de compensation représentent 20,48 M€ en 2018 contre 20,42 M€ en 2017.

3/ La DGF des départements

La DGF des départements comprend trois composantes :

  • une dotation de compensation ;
  • une dotation forfaitaire ;
  • une dotation de fonctionnement minimale, destinée aux départements ruraux et départements et collectivités d’outre-mer.

La dotation de compensation correspond aux montants dus en 2003 au titre de :

-l’ancien concours particulier compensant la suppression des contingents communaux d’aide sociale.

- 95 % de la dotation globale de décentralisation (DGD) hors compensations fiscales.

La dotation forfaitaire se calcule à partir de :

- la dotation forfaitaire notifiée en N-1 ;

- une part dynamique de la population ;

- un écrêtement péréqué.

La dotation de fonctionnement minimale est versée aux départements « non urbains » dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal au double du potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des départements non urbains. Elle est répartie en fonction de la longueur de voirie (située en zone de montagne et hors zone de montagne), du potentiel financier par habitant et du potentiel financier rapporté à la superficie du département.

Pour la Corrèze, les DGF du département représentent 54,12 M€ en 2018 contre 54,29 M€ en 2017.