Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes

 

Références :

  • la dotation forfaitaire des communes a été créée par la loi du 31 décembre 1993.
  • articles L2334-7 et suivants et R2334-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)

De quoi s'agit-il?

Les communes peuvent percevoir la DGF ainsi que ses dotations "satellites" que sont la dotation forfaitaire des commune, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

La dotation forfaitaire des communes et ses 5 composantes

La dotation forfaitaire des communes, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF), est la principale dotation de l’État aux collectivités locales.

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 réforme les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes pour l'année 2015.

Le III de l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales modifie l'architecture de la dotation forfaitaire des communes pour 2015. Cette dotation est désormais calculée à partir des éléments suivants :

  • La dotation forfaitaire notifiée en 2014 (c'est-à-dire intégrant la contribution au redressement des finances publiques 2014) fait l'objet de trois retraitements ;
  • La prise en compte de l'évolution de la population DGF entre 2014 et 2015 ;
  • Le financement de la péréquation et des emplois internes de la DGF (population et intercommunalité) par un écrêtement péréqué de la dotation forfaitaire ;
  • La participation de certaines collectivités au financement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est reconduite ;
  • La contribution au redressement des finances publiques pour 2015 représente 1,84% des recettes réelles de fonctionnement 2013 des communes.
La contribution au redressement des finances publiques pour l'année 2015

Conformément à l'article L.2334-7-3 du Code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 M€ au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion afférents à l'année 2013. Cette contribution s'est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune opéré sur la dotation forfaitaire.

En application de l'article L.2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, si le montant de la dotation forfaitaire ainsi calculé est inférieur au montant de la contribution à opérer, le solde est prélevé sur les compensations d'exonération mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et sur la fiscalité directe locale de la collectivité. Ces communes ont alors une dotation forfaitaire notifiée de 0 € pour l'année 2015.

En Corrèze

En 2015, le montant de la dotation forfaitaire versée aux communes de la Corrèze représente 41,02 M€.

Les dotations de péréquation communale

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

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La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l’État aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.

L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques :

  • d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus,
  • d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.

La population prise en compte est la population DGF 2015, à l’exception de la population utilisée dans le calcul du revenu par habitant. Dans ce cas est prise en compte la population INSEE 2015.

Les communes de 10 000 habitants et plus sont classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources constitué :

  • pour 45%, du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune ;
  • pour 15%, du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part des logements sociaux dans le parc total de logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
  • pour 30%, du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de 10 000 habitants et plus ;
  • pour 10%, du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu moyen des habitants de la commune.

La loi n°96-241 du 26 mars 1996 a étendu aux communes de 5 000 à 9 999 habitants l'application de l'indice synthétique créé par la loi du 31 décembre 1993 pour les communes de 10 000 habitants et plus qui permet de classer l'ensemble des communes urbaines en fonction de leur richesse et de leurs charges.

Il est procédé pour ces communes, comme pour les communes de 10 000 habitants et plus, à la détermination, pour chaque collectivité, d'un indice synthétique de ressources et de charges. Les critères qui composent cet indice et les pondérations retenues sont les mêmes que ceux précédemment évoqués pour les communes de 10 000 habitants et plus. Toutefois, les valeurs moyennes utilisées dans le calcul de l'indice sont celles constatées pour l'ensemble des communes de 5 000 à 9 999 habitants.

Est éligible le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées par ordre décroissant de la valeur de leur indice synthétique, soit 117 communes en 2015.

Une fraction de la DSU, dite "cible", concentre la progression de la DSU d’une année sur l’autre sur un nombre limité de communes. Cette "DSU cible" bénéficie aux 250 premières communes de 10 000 habitants et plus, et aux 30 premières communes de 5 000 à 10 000 habitants.

En Corrèze en 2015 :

Le montant de la DSU représente 1 M€ pour les communes de la Corrèze.

En Corrèze

En 2015, le montant de la DSU représente 1 M€ pour les communes de la Corrèze.

 La dotation de solidarité rurale (DSR)

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Deuxième volet de la réforme de la DGF du 31 décembre 1993, la dotation de solidarité rurale procède d'une extension de la dotation de développement rural, créée en 1992, à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples.

La DSR est attribuée pour tenir compte, d’une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant, et d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales.

La loi de finances pour 2011 a modifié l’article L.2334-20 du code général des collectivités territoriales et a créé une troisième fraction dite "cible" de la dotation de solidarité rurale, destinée aux 10 000 communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions de la DSR.

Cette dotation comporte donc une fraction dite "bourgs-centres", une fraction "péréquation" et, depuis 2011, une fraction "cible" :

  1. La première fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissements de 10 000 à 20 000 habitants ;
  2. La deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique ; 
  3. La troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants, classées de façon décroissante en fonction de l'indice synthétique composé pour 70 % du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, et pour 30 % du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.

En Corrèze

En 2015, le montant de la DSR représente 7,8 M€ pour les communes de la Corrèze.

La dotation nationale de péréquation (DNP)

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La DNP constitue l'une des trois dotations de péréquation communale. Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de l'intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004.

La DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle.

Conditions d’éligibilité à la part principale de la DNP de droit commun

Sont éligibles :

  • Les communes qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes : avoir un potentiel financier par habitant supérieur à 5% au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant ;
  • avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant.
  • Les communes de plus de 10 000 habitants qui répondent également aux deux conditions suivantes : avoir un potentiel financier par habitant inférieur ou égal à 85% du potentiel financier du groupe démographique correspondant ;
  • avoir un effort fiscal supérieur à 85% de la moyenne du groupe démographique correspondant.
Conditions dérogatoires d’éligibilité à la part principale de la DNP

Sont également éligibles les communes répondant à l'une des conditions suivantes :

  • avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant et un taux de cotisation foncière des entreprises égal en 2014 au taux plafond, soit 51,52 %. Ces communes bénéficient d'une attribution à taux plein ;
  • avoir un potentiel financier par habitant supérieur au plus de 5% à la moyenne du groupe démographique correspondant et un effort fiscal compris entre l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et 85% de cet effort fiscal moyen. Ainsi, l’assouplissement des conditions de droit commun ne concerne que la condition liée à l’effort fiscal, la conditions relative au potentiel financier restant impérative. Dans cette seconde hypothèse dérogatoire, les communes éligibles à titre dérogatoire perçoivent une attribution réduite de moitié. Dans l’hypothèse où cet abattement induisait une diminution supérieure à 10 % du montant perçu en 2014 par les communes concernées, un total de 90 % du montant perçu en 2014 leur serait cependant garanti.
Conditions d’éligibilité à la majoration de la DNP

A compter de 2012, le potentiel fiscal taxe professionnelle utilisé les années antérieures dans le calcul de la part majoration, du fait de la suppression de la taxe professionnelle, est remplacé par les "produits post-TP" : le produit des bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) par le taux moyen national d'imposition à cette taxe, les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), les produits de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et les produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB).

Sont éligibles à cette majoration les communes qui satisfont cumulativement aux trois conditions suivantes :

  • être éligible à la part principale de la DNP (même si aucune attribution n'a été versée en raison d'un montant inférieur ou égal à 300€) ;
  • compter moins de 200 000 habitants,
  • avoir un potentiel fiscal relatif aux seuls "produits post-TP par habitant" inférieur de 15% à la moyenne du groupe démographique auquel elles appartiennent.

En Corrèze

En 2015, le montant de la DNP représente 1,6 M€ pour les communes de la Corrèze.

 

Qui peut en bénéficier ?

  • Pour la dotation forfaitaire : toutes les communes
  • Pour les dotations de péréquation : selon éligiblité.

Comment obtenir le paiement de la dotation ?

Le versement de la DGF s’effectue directement, sans demande préalable de la collectivité.