La dématéralisation de la transmission des actes budgétaires : le projet Actes budgétaires

 
La dématéralisation de la transmission des actes budgétaires : le projet Actes budgétaires

Les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants devront transmettre l'ensemble de leurs documents budgétaires, par voie électronique à partir de l'exercice budgétaire 2020 (cf le III de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe).

Afin de faciliter cette transition vers la dématérialisation budgétaire, l’équipe « Actes budgétaires » de la Direction Générale des Collectivités Locales met, dès à présent, trois types d’accompagnement :

Pour permettre aux collectivités d’anticiper l’échéance de 2020, il existe un support de communication ainsi que des brochures présentant les applications Ab et TotEM (Dématérialiser,  Découvrir Ab).

Afin d’accompagner au mieux les collectivités, un espace est entièrement dédié à l’adresse suivante : www.collectivites-locales.gouv.fr/actes-budgetaires-1.

Enfin, un support permanent et gratuit est mis à disposition des collectivités afin de répondre à toute question technique. La saisie du support est en accès libre à cette adresse : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/32-saisir-support.