Procédure d'autorisation

 
 

Pris en application de la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 réécrit la partie réglementaire du code de commerce consacrée à l’aménagement commercial.

Ce texte fixe les nouvelles conditions de l’autorisation commerciale lorsque le projet requiert un permis de construire.

La demande est désormais intégrée au dossier de permis. Elle est donc déposée en mairie et instruite comme une demande de permis classique, à charge pour le maire de solliciter l’avis de la CDAC.

Projet nécessitant un permis de construire :

La demande, accompagnée du dossier est déposée en mairie. Le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial 2 exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt.

Le secrétariat de la commission informe le maire du caractère complet ou non du dossier de demande d’autorisation commerciale, à charge pour celui-ci de réclamer les pièces manquantes au pétitionnaire et de les transmettre, dans les trois jours de leur réception, au secrétariat de la CDAC.

Projet ne nécessitant pas un permis de construire :

La demande, accompagnée du dossier est adressée directement au secrétariat de la commission départementale en 2 exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est :

  • soit adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
  • soit déposée contre décharge,
  • soit envoyée par voie électronique.

Le secrétariat de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, par courrier électronique, à fournir les pièces manquantes.

À défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, d’une demande de production d’une pièce manquante, le dossier est réputé complet.

Le délai d’instruction :

La commission doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Si la commission ne s’est pas prononcée à l’issue de ce délai, la décision est réputée favorable.

 Important !

« Art. R.752-40 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 – Lorsqu’un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d’autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier.

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Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission ou la date de l’autorisation tacite, la décision est notifiée par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par courrier électronique.

En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les 10 jours suivant la réunion de la commission ou la date de l’autorisation tacite, aux frais du demandeur un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.