Débat sur l'environnement

 
Débat sur l'environnement

Participation des associations agréées au débat sur l’environnement

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, a posé les principes d’une participation des associations agréées pour la protection de l’environnement au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.

Instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable :

Un décret du 12 juillet 2011 a fixé la liste des instances nationales, régionales et départementales se trouvant concernées. Ont été retenus au niveau départemental :

-  le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

-  la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

-  la commission départementale d’orientation de l’agriculture

-  la commission départementale d’aménagement foncier

-  la commission départementale de la consommation des espaces agricoles

-  la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Conditions à réunir pour pouvoir être désigné au sein des instances consultatives :

Toute association agréée qui souhaite pouvoir siéger au sein de ces instances doit préalablement obtenir une habilitation de niveau national, régional ou départemental, valable 5 ans, visant à garantir une concertation de qualité avec des acteurs représentatifs et légitimes en matière de protection de l’environnement.

Pour ce faire, elle doit constituer un dossier permettant de vérifier qu’elle remplit les critères de représentativité prévus par l’article R 141-21 du code de l’environnement : nombre de membres eu égard au ressort géographique de l'organisation - expérience et savoirs reconnus illustrés par des travaux, recherches, publications ou par des activités opérationnelles - statuts, financements, organisation et fonctionnement ne limitant pas leur indépendance

Les modalités d’application de ces critères nécessitent pour une habilitation de niveau :

-  National : de justifier, pour l’exercice précédant la date de dépôt de la demande, d’un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 2000 ; ces membres doivent, en outre, être domiciliés dans au moins 6 régions, dont aucune ne peut regrouper plus de la moitié du nombre total des membres.

-  Régional pour le Limousin : d’avoir au moins 70 membres et de réaliser des activités sur au moins 2 départements sur 3

-  Départemental pour la Corrèze : d’avoir au moins 40 membres et de réaliser des activités sur au moins 2 des 3 arrondissements.

Constitution et dépôt des dossiers de demande d’habilitation :

La composition du dossier de demande d’habilitation est définie par un arrêté ministériel du 12 juillet 2011 (proposé en téléchargement) ; il doit obligatoirement comporter l’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel la demande est formulée.

La demande, signée par le représentant légal de l’association ou son représentant habilité, ainsi que le dossier qui l’accompagne, en double exemplaire, est obligatoirement adressée au préfet du département dans lequel l’association a son siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt, contre décharge, auprès du service désigné par le préfet.

Pour le département de la Corrèze l’adresse est la suivante :

Préfecture de la Corrèze

Bureau DRCL3 de l’urbanisme et du cadre de vie

1, rue Souham – BP 250

19011 Tulle cedex

Instruction des demandes et obligation annuelle des associations habilitées :

Toutes les demandes d’habilitation sont instruites par le préfet de département.

La demande est réputée refusée si, dans un délai de 4 mois, l’association agréée n’a pas reçu notification de la décision.

Toute association habilitée doit annuellement publier, sur son site Internet, un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale :

-  son rapport d’activité,

-  son rapport moral,

-  ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes,

-  le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.

Documents à télécharger :

-  Arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives

-  Arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 fixant les seuils pour une habilitation de niveau départemental

-  Liste des associations habilitées pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives du département de la Corrèze

Autres documents de référence :

-  Code de l’environnement (article L 141-3 et R 141-21 à R 141-26)

-  Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances

-  Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable

-  Arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant les seuils pour une habilitation de niveau national

> Arrêté 12.07.2011 composition dossier dde participation au débat sur l’environnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrêté 04.10.2012 modalités habilitation associations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Liste des associations agréées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb