Les gardes particuliers - Chasse et Pêche

Procédure pour l'agrément de garde particulier chasse ou pêche

 

Cette procédure est applicable depuis le 1er décembre 2006.

Agrément des gardes particuliers

  •  gardes chasse, 
  •  gardes pêche. 

Cette procédure est applicable depuis le 1er décembre 2006.

Imprimés téléchargeables en fin de page :

  •  Demande de reconnaissance d'aptitude pour un garde particulier (après formation ou dans le cas d’une dispense de formation)
  •  Imprimé de commissionnement
  •  Demande d’agrément 

Renseignements complémentaires et  
 adresse où envoyer le dossier de demande d’agrément :

Direction départementale des territoires de la Corrèze

Agence de Basse Corrèze
 rue Daniel de Cosnac
 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE

Tél : 05 55 18 50 06

Textes de références

décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code d’environnement et le code forestier
 code de procédure pénale, articles 29 et 29-1, R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2,
 code de l’environnement, articles L 428-21 et L 437-13, R. 322-15 et R. 322-15-1, R. 428-25 à R. 428-28, R. 437-3-1

Objet

Le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers (chasse, pêche ...), personne physique ou morale, appelée "le commettant", peut commissionner un garde particulier.
 Le garde particulier assure la surveillance des propriétés ou des droits de pêche ou de chasse du commettant. Il a le pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction.
 Le garde particulier est agréé par le préfet dans le ressort duquel se situent les territoires soumis à sa surveillance et est assermenté par le juge du tribunal d’instance.

Conditions à remplir pour être garde particulier

Remplir les conditions de moralité et d’honorabilité. Le service de la direction départementale des territoires (DDT) fait procéder à une enquête administrative (article R13-33-27 du code de l’environnement).
 Ne pas être :

  •  officier de police judiciaire ;
  •  agent de police judiciaire, agent de police judiciaire adjoint ;
  •  ingénieur, technicien ou agent de l’Office national de forêts (ONF) et des services forestiers des directions départementales des territoires (DDT) et des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
  •  agent de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et des Parcs nationaux ;
  •  garde champêtre.
     Ne pas être membre du conseil d’administration de l’association qui le commissionne, propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées.

Reconnaissance de l’aptitude technique

Les personnes souhaitant exercer les fonctions de garde particulier doivent remplir les conditions d’aptitude technique définies par l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.
 En conséquence ils doivent avoir suivi une formation sur les notions juridiques de base et les droits et devoirs du garde particulier d’une durée minimum de 10 heures. En fonction de la spécialité choisie (police de la chasse, police de la pêche en eau douce), une formation supplémentaire d’une durée minimum de huit heures par spécialité est exigée.
 Pour télécharger l’imprimé de demande de reconnaissance d’aptitude technique après formation, cliquez sur le lien correspondant mentionné au paragraphe intitulé "imprimés", situé ci-dessus.
 En application de l’article 5 de l’arrêté ministériel, certaines personnes peuvent bénéficier d’une dispense partielle ou totale de cette formation :
 personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale ou agent de police municipale, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions
 fonctionnaire ou agent de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, du conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles et de l’office national des forêts ou garde champêtre, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions
 personnes ayant exercé la fonction de garde particulier durant trois années
 Pour télécharger l’imprimé de demande de reconnaissance d’aptitude technique avec dispense de formation totale ou partielle, cliquez sur le lien correspondant mentionné au paragraphe intitulé "imprimés", situé ci-dessus.

Composition de la demande d’agrément d’un garde particulier

Le commettant adresse à la direction départementale des territoires (DDT) une demande (voir paragraphe intitulé "imprimés", situé ci-dessus) comprenant :
 l’identité et l’adresse du commettant,
 l’identité et l’adresse du garde particulier
 une pièce justificative de l’identité du garde particulier
 pour un garde-chasse particulier : une copie du permis de chasser en cours de validité
 la commission délivrée au garde particulier (voir le paragraphe intitulé "imprimés", situé ci-dessus)
 l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique du garde particulier
 tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d’usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller
 le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier
 la carte d’agrément comportant les mentions prévues par l’arrêté interministériel (en ce qui concerne ce document qui doit être délivré par les commettants, ces derniers sont invités à se rapprocher, selon le cas de la fédération départementale des chasseurs ou des pêcheurs).

Exercice des missions

Le garde particulier agréé par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable ne peut entrer en fonction qu’après avoir prêté serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouvent les territoires à surveiller.
 Il est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d’agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.
 Il doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission qui lui a été confiée, de « garde particulier », « garde-chasse particulier », « garde-pêche particulier » à l’exclusion de toute autre.
 Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne ou écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
 Le garde particulier ne peut porter aucune arme, à l’exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l’article R 427-21 du code de l’environnement (possibilité, sur les terrains pour lesquels ils sont commissionnés, de détruire à tir les animaux nuisibles à l’exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction).