Assainissement eaux usées

La procédure administrative

 
 

Pour créer ou régulariser votre système d’assainissement, un dossier de déclaration ou d’autorisation est nécessaire.

  •  Un dossier de déclaration doit être déposé pour les unités de traitement dont la taille est comprise entre 200 et 10000 habitants.
  •  Un dossier de demande d’autorisation doit être déposé pour les unités de traitement de taille de plus de 10000 habitants.

Composition d’un dossier de déclaration ou d’autorisation pour un système d’assainissement à adresser à :

Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Police de l’Eau Risques - Unité Eau et Nuisances
Cité administrative Jean Montalat
Place Martial Brigouleix
19012 - TULLE

Mémento des obligations règlementaires en assainissement