Les démarches administratives

Mis à jour le 28/12/2023

Les prélèvements en eau sont soumis à autorisation ou déclaration ( article R 214-6 et suivants et R 214-32 et suivants). Les différents seuils sont explicités dans l’article R 214-1 du code de l’environnement.

Les prélèvements domestiques ou assimilés ne sont pas soumis à cette procédure ( R214-5 du code de l’environnement). Ils ressortent de la procédure appliquée aux forages domestiques.

S'adresser à :

Direction Départementale des Territoires
 Service Environnement Police de l’Eau Risques
 Cité administrative Jean Montalat
 Place Martial Brigouleix
 19012 - TULLE