Rejets d'eau pluviale

Les démarches administratives

 
 

Les enjeux

La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu fort car elle permet d’assurer la protection des populations et de l’environnement en prévenant les inondations et en limitant les apports de pollutions dans les milieux aquatiques.

 Ces aménagements doivent assurer la maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements en mettant en place :

  • une gestion à la source 
  • un traitement adapté aux risques de pollution générés par le projet et à la vulnérabilité du milieu 
  • un rejet maîtrisé, en terme de débit, compatible avec le milieu récepteur et les enjeux situés en aval 
  • une limitation de l’imperméabilisation afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales et de limiter le lessivage des sols

 => Plaquette relative à la gestion des eaux pluviales  (06/12/2016)

noues

Une gestion à la source

 De grands principes sont à respecter : 

  • éviter de collecter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux pluviales existant
  •  limiter le parcours des eaux pluviales afin de limiter l'érosion et le lessivage des sols
  •  éviter la concentration des écoulements
  •  favoriser l'évaporation de l'eau et l'évapo-transpiration par les végétaux

Lorsque la nature du sol le permet, on cherchera à infiltrer les eaux pluviales pour les pluies courantes.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre prennent différentes formes : noues, tranchées, jardins de pluie, bassins paysagers, espaces inondables intégrés à l'aménagement...

En matière d’infiltration, une épaisseur minimale d’un mètre de terrain naturel sépare le fond des ouvrages d’infiltration et le niveau des plus hautes eaux de la nappe. Les puits d’infiltration en périmètres de protection des captages d’eau potable sont interdits.

Une gestion des eaux pluviales à la source se veut complémentaire d'une gestion séparative en limitant les apports d'eaux pluviales à prendre en charge par le réseau d'eaux pluviales existant.

Principes de dimensionnement

Le débit de rejet ne doit pas dépasser le débit du terrain naturel avant aménagement.

Un débit plus contraignant peut être fixé par le service en charge de la police de l’eau en cas d’enjeux spécifiques.

La pluie de référence retenue pour le dimensionnement hydraulique des ouvrages est la pluie décennale au minimum.

Lieu Pluie de référence
Zones rurales 10 ans
Zones résidentielles 20 ans
Centres villes, zones industrielles et commerciales 30 ans

Extrait de la norme NF EN 752 de mars 2008

L’abattement de pollution doit être calculé pour une pluie d’occurrence 2 ans.

Les déversements observés par temps de pluie ne doivent pas engendrer à eux seuls un déclassement de la qualité du cours d’eau après dilution.

Les objectifs qualitatifs de rejet des eaux traitées doivent être au minimum de :

  •  matières en suspension (MES) < 30 mg/l
  •  hydrocarbures < 5 mg/l

Un dispositif d’obturation doit être prévu afin de contenir une pollution accidentelle.

Les eaux de toitures peuvent être infiltrées sans traitement préalable sauf risque lié à une pollution.

Champs d'application de la rubrique

Bassin multifonctions

Les procédures de déclaration et d'autorisation pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) auprès des services de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont été introduites par la Loi sur l'Eau du 03/01/1992. Ce dispositif juridique est destiné à garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

La liste des IOTA soumis à déclaration ou à demande d'autorisation auprès des services de l'État est définie dans une nomenclature au sein du Code de l'Environnement (Art. R214-1).

La rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA est relative aux rejets d'eaux pluviales :

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant:

  • supérieure ou égale à 20 ha  => IOTA soumis à autorisation (A)
  • supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha  => IOTA soumis à déclaration (D)

La rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature IOTA relative à la destruction de zones humides peut également être concernée :

3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

  • supérieure ou égale à 1 ha  => IOTA soumis à autorisation (A)
  • supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha  => IOTA soumis à déclaration (D)

Est concerné par l’élaboration d’un dossier Loi sur l’Eau à destination des services de l’Etat tout maître d’ouvrage, public ou privé, dont le projet d’aménagement dépasse les seuils ci-dessus. Le dossier peut être soumis par un représentant de la maîtrise d’ouvrage.

Composition du dossier soumis à déclaration ou d’autorisation à adresser à :

Direction départementale des territoires
Service de l’environnement, de la police de l’eau et des risques
Unité police de l’eau
Cité administrative Jean Montalat
Place Martial Brigouleix
19012 - TULLE

En secteurs sujets à des mouvements de terrain, qu'il soit couvert par un plan de prévention du risque ou non, la présence d'eau est l'un des facteurs les plus important dans l'apparition et l'évolution des mouvements de terrain. Une maîtrise et une gestion très rigoureuse des écoulements générés par les aménagements, installations, ouvrages ou constructions est indispensable.
 
Pour plus de renseignements sur cette thématique, vous pouvez consulter les plans de prévention du risque mouvements de terrain et contacter l'unité risques de la DDT 19 (Tél. 05 55 21 83 44).

Liens utiles

- Ministère de l'environnement

- Dreal Nouvelle-Aquitaine

- Agence de l'eau Adour-Garonne

- Agence de l'eau Loire-Bretagne

- Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface

- SEQ - Eau douce