Utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité d'un cours d'eau

 
 

L'arrêté définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime a été signé le 28 juillet 2017. Il a fait l'objet d'une consultation du public du 17 juin au 4 juillet 2017.