La vidéoprotection

 
La vidéoprotection

L’installation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public est soumise à autorisation du préfet conformément au code de la sécurité intérieure (art L 251-1 à L 255-1).

Quels sont les établissements concernés par une autorisation préfectorale ?

Concernant la voie publique, seules les autorités publiques, comme les mairies par exemple, peuvent être autorisées à filmer la voie publique.

Quant aux lieux ouverts au public, ce sont les lieux accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque (banques, commerces, …). En revanche, les lieux dont l’accès est limité par un digicode ou les espaces réservés au personnel ne sont pas considérés comme ouverts au public.

L’autorisation doit être sollicitée auprès de la préfecture du lieu d’implantation des caméras. Elle est délivrée par le préfet pour une durée de cinq ans après avis d’une commission départementale de vidéoprotection. Avant l’expiration de ce délai de 5 ans, le bénéficiaire doit solliciter le renouvellement de son autorisation auprès de la préfecture.

Des référents sûreté peuvent être consultés pour apporter conseils et informations sur l’installation et la conformité des systèmes ; leurs coordonnées sont disponibles à la préfecture, bureau du cabinet, tel : 05-55-20-56-80.

Le fait d’installer un système de vidéoprotection sans autorisation est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Comment demander une autorisation ?

Les pièces à fournir (formulaires en fin de fiche) pour la constitution du dossier varient selon le nombre de caméras et le visionnage ou non de la voie publique.

Système comportant au maximum 7 caméras et ne visionnant pas la voie publique :
  • La demande cerfa, complétée, datée et signée par le responsable de l’établissement,
  • Le questionnaire de conformité (situé en dernière page du document intitulé « Notice d’information »), complété, daté et signé par le responsable de l’établissement ou le n° de certification de l’installateur,
  • L’affichette d’information du public complétée par le numéro de téléphone du responsable.
Système comportant au minimum 8 caméras et ne visionnant pas la voie publique :
  • La demande cerfa, complétée, datée et signée par le responsable de l’établissement,
  • Le questionnaire de conformité (situé en dernière page du document intitulé « Notice d’information »), complété, daté et signé par le responsable de l’établissement ou le n° de certification de l’installateur,
  • L’affichette d’information du public complétée par le numéro de téléphone du responsable,
  • Un plan de détail montrant le nombre et l’implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci,
  • Un rapport de présentation exposant les finalités du projet et les techniques employées.
Système visionnant la voie publique quel que soit le nombre de caméras (seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique) : 
  • La demande cerfa, complétée, datée et signée par le responsable du système,
  • Le questionnaire de conformité (situé en dernière page du document intitulé « Notice d’information »), complété, daté et signé par le responsable du système ou le n° de certification de l’installateur,
  • L’affichette d’information du public complétée par le numéro de téléphone du responsable,
  • Un plan de masse montrant les bâtiments du demandeur et les bâtiments voisins ainsi que l’emplacement des caméras,
  • Un plan de détail montrant le nombre et l’implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci,
  • Un rapport de présentation exposant les finalités du projet et les techniques employées.

Les dossiers complets doivent être adressés :

Préfecture de la Corrèze
Bureau du cabinet

1, rue Souham

BP250

19012 Tulle Cedex
Formulaires et modèles de pièces à fournir (à télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous) :