Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

De quoi s'agit-il ?

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une aide financière versée par l’État pour compenser la TVA payée par les collectivités territoriales et les établissements publics sur leurs dépenses d’investissement et certaines dépenses de fonctionnement (voiries et bâtiments publics, réseaux).

Depuis 2021, les dépenses au titre de l’informatique en nuage (cloud) sont également concernées.

Un taux unique de compensation est fixé à 16,404 % du montant des dépenses éligibles, à l’exception des dépenses d’informatique en nuage compensées à hauteur de 5,6 % du montant de la dépense.

Le bénéficiaire 

Le FCTVA peut être attribué aux communes, aux départements, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux centres communaux d’action sociale, aux centres intercommunaux d’action sociale, aux caisses des écoles, au SDIS, au centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Les différents régimes de versement

Trois régimes de versement coexistent :

- « régime n+2 ». Il s’agit du régime de droit commun. Le versement du FCTVA a lieu deux ans après la réalisation de la dépense.

- « régime n+1 ». Il s’applique aux collectivités et établissements publics ayant conventionné avec l’État au titre du plan de relance en 2009 ou 2010. Le versement du FCTVA intervient un an après la réalisation de la dépense.

- « régime n ». Il est appliqué aux communes nouvelles et aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes. Le versement s’opère à trimestre échu.

Une procédure automatisée de gestion du FCTVA

Depuis le 1er janvier 2021, l’automatisation du FCTVA se met en place de manière progressive :

- elle s’applique aux dépenses des bénéficiaires en régime de versement n depuis le 1er janvier 2021,

- elle s’applique aux dépenses des bénéficiaires en régime de versement n+1 depuis le 1er janvier 2022,

- elle sera généralisée aux dépenses des bénéficiaires en régime de versement n+2 au 1er janvier 2023.

Les bénéficiaires n’ont plus à établir un état déclaratif de leurs dépenses. Les dépenses potentiellement éligibles sont extraites de l’application Hélios de la DGFIP vers l’application de gestion du FCTVA en préfecture, Alice. Le calcul du FCTVA se fait automatiquement.

L’arrêté ministériel du 30 décembre 2020 modifié a défini une liste exhaustive des dépenses éligibles au FCTVA, consultable ici : listes des comptes eligibles au FCTVA

Une procédure déclarative est maintenue pour certaines dépenses qui ne peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. La procédure déclarative conduit :

- à élargir l’assiette des dépenses (travaux d’intérêt général sur le patrimoine d’autrui afin de lutter contre les risques naturels, immobilisations partiellement éligibles, équipements mixtes notamment) ;

- à retirer de l’assiette de calcul du FCTVA certaines dépenses exclues (dépenses ayant fait l’objet d’un transfert de droit à déduction, dépense HT imputée sur un compte éligible au FCTVA notamment).

État déclaratif à compléter : etat déclaratif FCTVA

Pour tout renseignement

adresse postale : Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire 1 rue Souham 19012 Tulle cedex

email : pref-fctva@correze.gouv.fr

tel : 05 55 20 56 83

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