La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales permet à deux ou plusieurs communes contigües de se regrouper à travers la création d’une « commune nouvelle ». La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes facilite la procédure de création d’une commune nouvelle, vise à mieux prendre en compte les mandats préexistants et renforce l’intégration des anciennes communes dont est issue la commune nouvelle.

Face au ralentissement du mouvement de création de communes nouvelles, la loi n° 2019-809, d’initiative parlementaire, dite loi « Gatel », visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires est venue apporter davantage de souplesse au statut des communes nouvelles pour favoriser leur développement.

Qu’est- ce qu’une commune nouvelle ?

Une commune nouvelle est une collectivité territoriale issue du regroupement volontaire de deux ou plusieurs communes contigües.

La loi prévoit une continuité juridique entre la commune nouvelle et les anciennes communes dont elle est issue. La création d’une commune nouvelle entraîne dès lors sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes et l’ensemble des biens, droits et obligations, ainsi que l’ensemble du personnel de ces dernières, sont transférés à la commune nouvelle.

Afin de prendre en compte les mandats préexistants, la loi permet le maintien en fonction, au sein du conseil municipal de la commune nouvelle, de l’ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes, si ces dernières le décident explicitement par délibérations concordantes.

L’identité et les spécificités des anciennes communes sont prises en compte dans l’organisation interne de la commune nouvelle : dès sa création, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes sont ainsi instaurées.

Chaque commune déléguée dispose d’une mairie annexe et d’un maire délégué. Les anciennes communes peuvent toutefois décider d’exclure la création de communes déléguées par délibérations concordantes et l’organe délibérant de la commune nouvelle peut décider de leur suppression.

Le site internet collectivites-locales.gouv.fr propose de nombreux renseignements sur la page suivante 

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/commune-nouvelle

Les communes nouvelles en chiffre

Au 1^er janvier 2022, 787 communes nouvelles ont été créées et la France compte désormais 34 955 communes.

Au 1^er janvier 2022, la Corrèze compte 279 communes au total, contre 286 au 1^er janvier 2015.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter, à la préfecture :

– Élodie Laflaquière, tél. : 05 55 20 55 90, elodie.laflaquiere@correze.gouv.fr